Baux d’habitation: avez-vous besoin d’un permis de louer?
L’actu Les articles 92 et 93 de la loi Alur du 24.3.14 ont créé un «permis de louer». Objectif: lutter contre l’habitat indigne qui, selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, concernerait environ 210 000 logements du parc privé. Un décret (n° 2016-1790 du 19.12.16) prévoit les modalités de mise en place du dispositif. Ce sont les communes qui pourront instaurer, pour certaines catégories de biens ou pour certains quartiers, un régime de déclaration de mise en location ou, plus contraignant, un dispositif d’autorisation préalable de déclaration de location.
L’action Vérifiez en mairie si votre commune a mis en place cette mesure. Les propriétaires contrevenants s’exposent à une amende conséquente: de 5 000 € à 15 000 €.
