Publicité

L'agenda du Particulier du mois de Février 2017

Depuis le 10 décembre 2016Les contribuables aux revenus modestes peuvent racheter leur Plan d’épargne retraite populaire ouvert avant le 10.12.2016 et d’un montant inférieur à 2 000 €, sous conditions. Voir le n° 1128 du Particulier, "Épargne retraite: les petits Perp peuvent désormais être rachetés".
Depuis le 31 décembre 2016Les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée bénéficient automatiquement du tiers payant chez le médecin (art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16).
Depuis le 1er janvier 2017Des époux peuvent divorcer par consentement mutuel devant un notaire, après avoir rédigé une convention par le biais de leurs avocats. Voir le n° 1128 du Particulier, "Quand les époux divorcent sans juge".Les employeurs ont la possibilité de fournir un bulletin de paie dématérialisé à leurs salariés. Voir "Bulletins de salaire: le salarié peut s’opposer à la dématérialisation".Pour les aidants familiaux, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Voir le n° 1128 du Particulier, "Soutien familial: 3 mois de congé pour les proches aidants".Le site ciclade.caissedesdepots.fr est ouvert par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour permettre aux épargnants de réclamer les sommes oubliées qui lui ont été transférées par les banques et les assureurs. Voir "Épargne et assurance vie en déshérence: un site gratuit pour récupérer l’argent oublié sur d’anciens comptes".Certains travaux importants, comme un ravalement, doivent désormais obligatoirement être accompagnés de travaux d’isolation. Voir le n° 1128 du Particulier, "Copropriété: profitez des aides à la rénovation énergétique".La fiche synthétique de copropriété devient obligatoire pour les immeubles de plus de 200 lots. Voir "Immobilier: la fiche synthétique de copropriété doit mieux informer les acheteurs".Les copropriétaires sont tenus de se prononcer sur leur volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble. Voir "Les dépêches du Particulier du mois de février 2017".
Depuis le 15 janvier 2017La vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans Paris. Voir le n° 1128 du Particulier, "Restriction de circulation: à partir du 15 janvier, la vignette Crit’Air est obligatoire à Paris".L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie (décret n° 2016-1483 du 2.11.16).
31 janvier 2017Date limite pour adhérer au paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance, pour le premier acompte.
1er février 2017Date limite pour opter pour le régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, ou renoncer à l’option pour les revenus de 2017. Voir "Fiscalité des travailleurs indépendants: le choix pour le régime réel d’imposition est possible pour un an seulement".
7 février 2017Entrée en vigueur du service gratuit d’aide à la mobilité bancaire et de diverses mesures facilitant le changement de banque (art. 43 de la loi Macron du 6.8.15). Voir le n° 1119 du Particulier, "6 astuces pour contrer la hausse des frais bancaires".
15 février 2017Date limite pour payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu. Vous avez jusqu’au 20 février si vous payez par internet ou smartphone.
22 mars 2017Sur un vélo, les enfants de moins de 12 ans doivent porter un casque attaché, conforme à la réglementation. Voir "Sécurité: à vélo, le casque est obligatoire pour les moins de 12 ans".

L'agenda du Particulier du mois de Février 2017

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi