Retour sur l'info: la réforme des tutelles est un échec total
Ce qu’on écrivait en décembre 2008:
Une réforme ambitieuse, mais sans moyens humains et financiersA la veille de l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles, attendue depuis 20 ans et votée en 2007, les juges, avocats et notaires que nous avions interrogés, se voulaient optimistes, soulignant l’apport du texte qui s’attachait enfin à protéger les personnes et pas seulement leurs biens. Mais les conditions de son financement, très floues, inquiétaient. «En dépit des ambitions affichées, sa mise en œuvre pourrait souffrir du manque de moyens financiers et humains», résumions-nous dans le n° 1031 du Particulier, "Tutelles et curatelles: la réforme à l'épreuve de la réalité". Quant à l’impact financier de la réforme, il n’avait pas pu être chiffré, faute de statistiques fiables sur le nombre de majeurs protégés, estimé à 700 000 personnes.
Ce qu'il s'est passé depuis:
La Cour des comptes a remis un rapport sévère sur la protection des majeurs aux députés, en septembre 2016. Son titre: Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante résume le diagnostic posé et le constat d’échec.
Les familles ne sont pas assez soutenues
Les juges devaient prioritairement désigner la famille comme tuteur ou curateur. Pourtant, les tuteurs familiaux tendent à être moins nombreux (46 % en 2015 contre 48 % en 2009). Une baisse mise en lien, par la Cour des comptes, avec le manque d’appui aux familles. La réforme leur a reconnu le droit à être informées et soutenues, mais celui-ci est resté une coquille vide, faute de financement. Les familles, comme les personnes vulnérables, sont abandonnées à leur sort. «Les moyens que [l’État] met en œuvre apparaissent faibles [...]. Aucun ministère ne pilote l’action en faveur des majeurs vulnérables , déplore la Cour des comptes, qui réclame une véritable politique publique, aujourd’hui introuvable.» Quant aux juges des tutelles et aux greffiers des tribunaux d’instance…
