Évaluer facilement mon bien immobilier
Puis-je évaluer facilement mon bien immobilier pour vérifier si je suis assujetti à l’ISF?
Oui. Mis en place par la Direction générale des finances publiques, le service en ligne, Patrim Usagers, vous aide à déterminer gratuitement la valeur de vos biens immobiliers. Cette base de données, couvre l’ensemble du territoire français, à l’exception de l’Alsace, la Moselle et Mayotte. Elle recense 20 millions de références issues des transactions immobilières enregistrées au cadastre et au service de la publicité foncière. Pour accéder à cette base de données, vous vous connectez sur impots.gouv.fr. Cliquez ensuite sur votre espace particulier et la rubrique «Rechercher des transactions immobilières». Cette base d’information s’adresse à tous les particuliers, mais dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF, d’une déclaration de succession ou de donation, d’un contrôle fiscal ou d’une procédure d'expropriation. Patrim Usagers ne fournit pas d’estimation d’un bien particulier mais vous communique les prix des biens similaires vendus dans votre quartier. Fort de ces informations, vous établirez vous-même un prix. Soyez vigilant car la tentation peut être grande de sous-évaluer un bien immobilier! Patrim Usagers n’est pas un service d’expertise immobilière mais simplement un outil d’aide à l’évaluation. Rien n’empêche le fisc de vous redresser s’il considère votre bien immobilier sous-estimé. Le fisc dispose d’un délai de 3 ans, voire de 6 ans en cas d’absence de déclaration, en matière d’ISF, pour réclamer son dû. Rien ne vous interdit de demander une expertise immobilière gratuite à une agence, histoire de vous assurer que vous êtes bien au prix du marché.
Décembre 2016, Paris Normandie num 74
