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Le droit de refus face à la la succession d'un proche endetté

Un parent, dont je suis le seul héritier, vient de décéder. Je sais qu’il était joueur mais ne sais pas s’il avait des dettes. Suis-je obliger d’accepter la succession?

Non. La loi vous permet même d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cette option est surtout choisie par les héritiers qui ne connaissent pas le contenu du patrimoine successoral et craignent effectivement l’existence de dette. Cependant, n’ayez aucune crainte, avec cette forme d’acceptation, vous ne serez pas tenu au paiement des dettes du défunt. Vous ne recueillerez votre héritage qu’une fois celles-ci payées et prélevées sur l’actif successoral.

Quelle est la procédure?

En pratique, vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du dernier domicile du défunt dans les 4 mois suivant le décès. Cette déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour permettre d’informer les éventuels créanciers du défunt. Ensuite, vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, à un huissier ou à un notaire (dans les 2 mois de la déclaration d’acceptation) d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Là encore, l'inventaire doit être publié au Bodacc. Soyez vigilent, car si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Par ailleurs, si vous estimez que les dettes sont supérieures au patrimoine du défunt, vous pouvez renoncer à la succession pour éviter de les régler sur vos propres deniers. Dans ce cas, formalisez votre renonciation en complétant l’imprimé Cerfa n°14037*02 que vous déposerez au TGI du domicile du défunt.

Août 2016, Paris Normandie num 58

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