Publicité

Les avantages fiscaux en tant que divorcé

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Un ami m’a dit que je pouvais bénéficier d’un avantage fiscal. Est-ce exact?

Effectivement, si vous êtes condamné par le jugement de divorce à verser une prestation compensatoire sous forme de capital au profit de votre ex-conjoint, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25% de son montant. Cet avantage fiscal n’est acquis que si le versement intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif (c’est-à-dire qu’il n'est plus susceptible de recours). Il importe peu que le versement soit réalisé en une seule fois ou échelonné durant ce laps de temps.

Ce délai de 12 mois se décompte de date à date. Par exemple, pour un jugement de divorce devenu définitif le 16 mai 2016, le délai de 12 mois commence le 16 mai 2016 et s'achève le 15 mai 2017.

Y a-t-il un plafonnement?

Oui. Pour déterminer le montant de la réduction d’impôt, le capital versé est retenu dans la limite de 30 500 €. Ce qui représente une économie d’impôt maximale de 7 625 €. Lorsque les versements s'échelonnent sur 2 années civiles, le plafond de 30 500 euros est réparti à proportion de ceux effectués au titre de chacune des 2 années. Si la prestation compensatoire est versée, en rente ou en capital, sur une période supérieure à 12 mois, elle constitue, dans ce cas, une charge déductible de votre revenu imposable et ne donne donc pas droit à la réduction d'impôt. Enfin, étant exclu du plafonnement global des niches fiscales, cet avantage fiscal vous est accordé intégralement.

Août 2016, Paris Normandie num 58

Les avantages fiscaux en tant que divorcé

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner