Prestation compensatoire et pension alimentaire: quelle différence?
Y a-t-il des différences entre prestation compensatoire et pension alimentaire?
Oui. En cas de séparation d’un couple, la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont 2 prestations que l’un des membres du couple verse à l’autre, mais dans un but différent.
Destinée à compenser une disparité entre les niveaux de vie des ex-conjoints à la suite d’un divorce, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital (versement d’une somme d’argent ou attributions de droits sur un bien immobilier) éventuellement échelonné sur une période maximale de 8 ans ou d’une rente viagère ou temporaire. Il est également possible de mixer le capital et la rente. La prestation compensatoire ne concerne que les procédures de divorce. Donc, en cas de séparation de partenaires de Pacs et de concubins, aucune prestation compensatoire ne peut être fixé ou validé par le juge.
La pension alimentaire, quant à elle, est souvent accordée au parent chez lequel l’enfant réside la majeure partie de l’année. En effet, les 2 parents ont l’obligation de participer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, selon ses besoins et proportionnellement à leurs revenus. La pension alimentaire concerne tous les parents, peu importe leur configuration conjugale, qu’ils soient mariés, liés par un Pacs, en concubinage ou sans aucune vie de couple.
Août 2016, Paris Normandie num 57
