Hériter d'un bien immobilier
Au décès de mon cousin j’ai hérité avec mes frères d’un appartement occupé gratuitement par l’un de ses amis. Peut-on le laisser dans les lieux en préservant nos droits?
Oui. Vous pouvez régulariser la situation de fait, en proposant à l’ami du défunt de signer un contrat de location lui accordant un droit de jouissance sur le logement. Cependant, après le décès de votre cousin, le logement fait partie de l’indivision successoral. Aussi, les décisions qui s’y rapportent concernent l’ensemble des indivisaires. La mise en location d’un bien indivis constitue donc un acte d’administration qui nécessite la majorité des deux tiers des droits indivis. En pratique, vous devez vous assurer que cette majorité sera obtenue et informer l’ensemble des héritiers de la décision prise.
Certains souhaitent vendre le bien. Quelle est la majorité requise dans ce cas?
La vente d’un bien indivis ne peut avoir lieu, en principe, qu’à l’unanimité, c’est-à-dire avec l’accord de tous les indivisaires. Cependant, si le bien est détenu en pleine propriété par tous les indivisaires (absence d’usufruit et de nue-propriété) et si tous les indivisaires sont connus et localisés et ne sont pas hors de manifester leur volonté, la majorité des deux tiers des droits indivis peut suffire pour vendre le bien. La procédure n’est pas si simple pour autant. En effet, il faut passer par un notaire et la vente doit être autorisée par le Tribunal de Grande Instance (TGI) si le juge considère que la cession ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Août 2016, Paris Normandie num 56
