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La banque clôture-t'elle un compte inactif

Je viens de recevoir un courrier de ma banque m’informant que je détiens un compte inactif. Ce compte sera-t-il clôturer par la banque?

Oui, si votre compte est inactif depuis 10 ans. En effet, passé ce délai, les banques doivent, depuis le 1er janvier 2016, transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) l’épargne laissée en déshérence, qui n’a pu être reversée à leur propriétaire. Un compte est considéré comme inactif lorsque le détenteur n’a réalisé aucune opération comme des virements, prélèvements …, et ne s’est pas manifesté auprès de la banque pendant 12 mois consécutifs. Ou encore, pendant 5 ans, s’il s’agit d’un produit d’épargne, compte sur livret, compte-titres, compte à terme, épargne salariale. Lorsque ces produits intègrent une période d’indisponibilité des fonds, ce délai ne court qu’à compter de la fin de cette période de blocage. Quant au coffre-fort laissé à l’abandon, il est considéré comme inactif si le dernier non-paiement de la location est survenu il y a plus de 10 ans. Dans tous les cas, la banque doit vous avertir dès qu’un compte est inactif et vous le rappeler chaque année. Par ailleurs, elle doit également vous alerter 6 mois avant le transfert vers la CDC. Vous pourrez à tout moment, empêcher la clôture du compte ou le fermer et récupérer les fonds. Attention toutefois, si vous n’avez pas pu empêcher le transfert à la CDC des sommes laissées sur votre compte, vous ne pourrez les récupérer qu’à compter du 1er janvier 2017. Enfin, après 30 ans d’inactivité, les fonds transférés à la CDC appartiennent à l’État.

Juillet 2016, Paris Normandie num 54

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