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Acheter un bien immobilier: les démarches

En cas d’achat d’un bien immobilier, dois-je rédiger de ma main au sein du compromis de vente, que j’ai 10 jours pour changer d’avis?

Oui. Depuis la loi Macron, le particulier qui achète un logement, bénéficie d'un délai de 10 jours (contre 7 jours auparavant), après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, pour renoncer à l'acquisition, sans payer de frais. Pour être certain que le particulier connaisse ce droit, il lui est demandé d'apposer de sa main sur l'avant-contrat la mention suivante: "Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

En cas de pluralité d'acquéreurs, la loi est muette. Toutefois, il est prudent que chacun rédige cette même mention de manière manuscrite. En effet, si la mention n'est pas écrite à la main, l'acheteur peut se prévaloir du fait que le délai n'a pas encore couru et qu'il peut se rétracter même si le délai est écoulé.

Dans les rares cas où l'achat se réalise directement par la conclusion de l'acte notarié (sans passer par l'avant-contrat) l'acheteur dispose alors d'un délai de réflexion et non de rétraction, à compter du projet d'acte rédigé par le notaire. Là encore, il doit y inscrire de manière manuscrite la mention suivante : "Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ".

Juillet 2016, Paris Normandie num 51

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