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Les démarches pour transmettre de m'argent à ses enfants

Suis-je obliger de passer devant un notaire pour donner 70 000 € à chacun de mes 2 enfants?

Non. Vous pouvez simplement faire un don manuel, que vos enfants peuvent ensuite déclarer à leur centre des finances publiques. Toutefois, réaliser une donation avec un acte notarié permet d’éviter les conflits familiaux au moment de la succession. En effet, Dans le cas d’un don manuel, vos 2 enfants devront rapporter les sommes transmises à votre succession, pour une valeur déterminée au jour de votre décès. Ainsi, si l’un de vos enfants dépense tout son argent dans les voyages par exemple, alors que l’autre l’investit dans l’acquisition d’un bien immobilier, ce dernier devra partager les gains réalisés, le cas échéant, avec le plus dépensier. En revanche, passer devant un notaire permet à ce dernier de rédiger un acte de donation-partage, figeant définitivement la valeur des sommes données à vos enfants.

L’un de mes enfants me loge et me nourrit. Puis-je le favoriser sans que l’autre s’y oppose?

Oui, mais uniquement à la hauteur de votre quotité disponible. Concrètement, vos enfants, en tant qu’héritiers, bénéficient d’une part réservataire, c’est à dire une part minimale sur votre succession. Elle correspond aux deux tiers de votre patrimoine lorsque vous avez 2 enfants. Le solde, c’est-à-dire le tiers restant, constitue votre quotité disponible, qui peut être transmise à qui vous le souhaitez. Vous pouvez donc décider d’avantager l’un de vos enfants par rapport à l’autre en réalisant une donation ou en rédigeant un testament à son profit. Si vous ne respectez pas la part réservataire de l’autre enfant, celui-ci pourra obtenir devant la justice la réintégration des biens transmis à votre succession.

Juin 2016, Paris Normandie num 50

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