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Peut-on faire marche arrière après avoir signé un compromis de vente?

Je viens de signer un compromis de vente pour acheter un terrain à bâtir. J’ai l’intention d’y construire ma maison, mais j’hésite encore sur le projet. Puis-je me rétracter?

Non. Le délai de rétraction de 10 jours qui s’applique quand vous achetez un bien immobilier, ne s’applique pas à l’achat de terrain à bâtir. Même si vous projetez d’édifier une maison sur le terrain acquis en insérant, par exemple, une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire dans l’acte de vente. Seuls les actes ayant strictement pour objet la construction (la construction de maison individuelle, par exemple) ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation sont concernés par cette faculté de rétractation. La loi prévoit toutefois une exception. Si le terrain à bâtir est situé dans un lotissement, son acquéreur a un délai de 7 jours pour se rétracter.

Juin 2016, Paris Normandie num 48

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