Que faire lors d'un soin dentaire mal réalisé?
Mon chirurgien-dentiste m’a extrait 4 dents au lieu de 3 et la pose de l’implant a mal été réalisée. Puis-je tenter un recours auprès de l’ordre des chirurgiens-dentistes?
Oui, mais essayez, avant toute chose, de résoudre le litige à l’amiable en prenant contact directement avec le praticien. En cas d’échec, adressez un courrier simple au président du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes. L’ordre a un mois pour obtenir une conciliation avec le praticien. Si la conciliation vous convient, vous signerez un procès-verbal et, sauf si votre état s’aggrave, toute action ultérieure sera impossible.
Si vous ne trouvez aucun accord ou si votre praticien ne reconnait pas sa responsabilité, un procès-verbal de non-conciliation sera établi. Dans ce cas, vous pourrez porter le différend devant les tribunaux. Si votre requête est mal fondée ou si vous obtenez un avis défavorable du conseil départemental de l’ordre, vous prenez le risque d’être condamné à une amende pour requête abusive en cas de maintien de votre procédure devant la chambre disciplinaire.
Juin 2016, Paris Normandie num 47
Si votre préjudice est évalué à moins de 4 000 €, saisissez le juge de proximité. S’il est de moins de 10 000 €, le tribunal d’instance est l’instance compétente. Au-delà, vous devez faire appel à un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance. Parallèlement, vous pouvez porter l’affaire devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour obtenir des sanctions disciplinaires pour ses mauvaises pratiques (blâme, radiation, …). Toutefois, celle-ci ne statue pas sur le préjudice corporel subi.
