Concession perpétuelle en état d'abandon
La commune peut-elle reprendre possession d’une concession perpétuelle en état d’abandon?
Oui, mais uniquement si la concession funéraire a cessé d’être entretenue depuis 30 ans. Pour récupérer la concession, le maire doit faire constater l’état d’abandon par procès-verbal et le porter à la connaissance du public et des familles concernées. Si trois ans après, la concession est toujours laissée en état d’abandon, le maire doit obtenir du conseil municipal, l’autorisation de reprendre la concession. Une fois la décision validée, celui-ci prendra un arrêté prononçant la reprise des terrains affectés à la concession.
En pratique, les ossements jusqu’alors présents dans la concession, seront exhumés et placés dans un ossuaire avec le nom de leurs propriétaires. Les restes exhumés peuvent aussi faire l’objet d’une crémation si aucune contestation du défunt n’est connue ou attestée.
Mai 2016, Paris Normandie num 45
