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Qui finance lors d'un accident responsable avec une voiture de société?

J’ai eu un accident responsable avec la voiture de ma société. Dois-je payer les réparations?

Non et oui. Tout dépend si vous avez utilisé le véhicule lors de vos missions ou non. Si vous avez provoqué un accident dans le cadre de vos fonctions, votre employeur est alors financièrement responsable à l’égard des victimes, à moins que vous ayez commis une faute lourde, c’est-à-dire que vous avez eu cet accident dans l’intention de nuire à cet employeur. Votre non-responsabilité va plus loin: vous n’êtes pas tenu de payer les réparations des dommages occasionnés au véhicule de fonction, ni la franchise d’assurance, sauf, là encore, en cas de faute lourde. Ces principes s’appliquent même si une clause du contrat de travail impose le paiement par le salarié d’une telle franchise en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié.

Toutefois, votre employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que le véhicule a été utilisé en dehors de vos fonctions (c’est-à-dire à titre personnel), sans autorisation de sa part et à des fins étrangères à vos attributions.

Octobre 2016, Paris Normandie num 64

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