Excès de vitesse avec une voiture de fonction: Qui paye l'amende?
J’ai fait un excès de vitesse avec la voiture professionnelle. Mon employeur peut-il pratiquer une retenue sur mon salaire après avoir payé l’amende?
Non. L’employeur qui a payé une amende pour le compte de son salarié, auteur d’une infraction routière, ne peut pas, ensuite, procéder à la retenue sur salaire pour obtenir le remboursement. Pratiquer une telle retenue est prohibée par la loi. La jurisprudence confirme l’interdiction de retenir une somme correspondante au montant de l’amende sur le salaire de l’employé, même si le contrat de travail prévoit cette pratique. D’ailleurs, une clause du contrat de travail laissant les contraventions automatiquement à la charge de l’employé est illicite. Dans une affaire, un employeur a été condamné à rembourser les 45 € indûment retenus sur les primes de son salarié, et ce, même si l’amende sanctionne une infraction commise en dehors du temps de travail. Par ailleurs, cette disposition étant d’ordre public (on ne peut donc pas y déroger) peu importe que le salarié ait donné son accord à une telle retenue: elle est interdite. En fait, la seule possibilité pour l’employeur d’obtenir le remboursement serait de démontrer que le salarié a commis une faute lourde avec intention de lui nuire. Ce qui est difficile à prouver en cas d’infraction au code de la route.
Septembre 2016, Paris Normandie num 62
