Travaux sans permis de construire: les risques de sanctions
Quelles sanctions entraîne la réalisation de travaux sans permis de construire?
Si vous réalisez des travaux sans avoir obtenu un permis de construire, alors qu’il est normalement obligatoire (la construction d’une maison individuelle par exemple), vous risquez une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² construit illégalement. En cas de récidive, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé. Lorsque ce délit est constaté par le maire ou un voisin, le juge pénal qui en est informé, peut ordonner l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage. Le délai de prescription de cette infraction est de 3 ans. Concrètement, les poursuites sont ouvertes dès le démarrage des travaux litigieux et le restent pendant les 3 années suivant leur achèvement. Une fois ce délai écoulé, vous ne risquez plus rien ; plus aucune poursuite ne peut être engagée.
Septembre 2016, Paris Normandie num 63
