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Action de groupe, pour la santé aussi

Les victimes d'un même préjudice de santé peuvent désormais se regrouper pour demander réparation d'un dommage corporel en passant par une association agréée. Toutes les personnes dans le même cas de figure seront indemnisées à l'identique sans avoir à aller en justice.

Pour les seuls dommages corporels

Jusqu'à présent, seuls les litiges liés à la consommation pouvaient faire l'objet d'une action de groupe. Depuis le 1er juillet dernier, grâce à la dernière loi Santé, les patients peuvent également se regrouper pour agir gratuitement en justice. L'intérêt d'une action de groupe est de permettre au juge de ne se prononcer qu'une seule fois sur la responsabilité du professionnel visé (labo, clinique, praticien…). Toutefois, seuls les dommages corporels sont concernés et les préjudices psychologiques sont exclus du dispositif.

Adhérer au groupe pour obtenir réparation

Le juge établit les responsabilités puis définit le groupe des usagers à indemniser, en fixant les critères de rattachement. Toutes les victimes peuvent alors adhérer au groupe dans un délai fixé par le jugement. Elles peuvent demander leur indemnisation directement au professionnel ou par le biais de l'association agréée qui a porté l'action en justice.

Réparation d'actes ou des traitements médicaux

Les laboratoires pharmaceutiques, les pharmacies, les grossistes, les établissements de santé, les médecins, mais aussi leurs assurances peuvent désormais être poursuivis collectivement. Dans le cadre de cette procédure, le préjudice doit avoir été provoqué par des produits de santé (médicaments, contraceptifs, dispositifs médicaux, produits sanguins «labiles» - plasma sanguin et cellules sanguines d'origine humaine -, organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact, lentilles oculaires non correctrices, produits cosmétiques, produits de tatouage…).

Près de 500 associations habilitées

En pratique, seule une association d’usagers du système de santé, agréée au niveau régional ou national, est en droit d'enclencher une telle action de groupe (la France compte 486 associations compétentes). Comme le texte de loi le précise, elles sont chargées «d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique». Ainsi, cette nouvelle procédure aurait pu être lancée à propos des scandales du Médiator ou des prothèses mammaires PIP par exemples. Elle peut également concerner des groupes plus modestes de victimes, d'une clinique ou d'un chirurgien peu scrupuleux, par exemples.

Septembre 2016, Paris Normandie num 62

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