Exclure son locataire endetté
J’ai obtenu une ordonnance d’expulsion de mon locataire surendetté. Une procédure de surendettement suspend-elle l’expulsion du locataire?
Non, l’expulsion d’un locataire n’est pas automatiquement suspendue par une procédure de surendettement. Le locataire surendetté doit saisir la commission de surendettement. Si le dossier est recevable, la commission peut demander au juge du tribunal d'instance de suspendre les procédures d'expulsion en cours. En cas d'urgence, c’est-à-dire lorsque le débiteur est sur le point de se faire expulser, le juge peut également être saisi avant même que le dossier de surendettement soit considéré comme recevable. Cette saisine peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur lui-même. Le juge prononce ensuite la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement si la situation du débiteur l'exige. La suspension ne peut pas dépasser 2 ans. Elle peut, toutefois, s’achever l'approbation du plan conventionnel de redressement, l'homologation par le juge des mesures recommandées ou encore le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Décembre 2016, Paris Normandie num 75
