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Le crédit d'impôt pour les primes d'assurances loyers impayés est supprimé

Le crédit d'impôt pour les primes d'assurances loyers impayés est supprimé
17/01/17 à 13:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 26/01/17 à 18:01

Le crédit d'impôt accordé aux propriétaires qui ont souscrit une assurance contre les loyers impayés d'une location conventionnée est dorénavant supprimé.

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires ayant souscrit un contrat d'assurance destiné à couvrir le risque d'impayés de loyer pour leurs locataires ! Le crédit d'impôt, égal à 38 % du montant de la prime réglée, qui leur était jusqu'alors octroyé a été supprimé par la loi de finances pour 2017. Pour justifier cette décision, le gouvernement a indiqué, lors de la préparation du Budget 2017, que l'effet incitatif de l'avantage fiscal était "très limité au regard d'autres dispositifs".

Pour mémoire : cet avantage fiscal était réservé aux propriétaires louant des logements à des bénéficiaires de l'APL (Aide personnalisée au logement), dans le cadre d'une convention conclue avec l'État.

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Déduction possible des revenus fonciers

Avec la nouvelle donne, les bailleurs concernés n'auront d'autre choix que de déduire le montant des primes d’assurance versées pour garantir le risque d’impayés de loyer de leurs revenus fonciers, en optant soit pour leur montant réel dans le cadre du régime réel d’imposition, soit pour l’abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges dans le cadre du régime micro-foncier.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 25/01/2017 : IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , IMPAYE , IMPOT SUR LE REVENU , LOYER




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