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Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2017

Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2017
17/01/17 à 14:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 10:47

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle en 2017 sont légèrement revalorisés par rapport à l’an dernier. En 2017, une personne seule sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 007 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 510 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.

Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux qui ont des revenus modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle.

Les revenus maximum pour obtenir l'aide juridictionnelle

Les plafonds de revenus seront révisés, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, pour 2017, les revenus maximum pour bénéficier de l'aide sont revalorisés de 0,6 % par rapport à 2016. Le niveau de l'aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose.

Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, le barème applicable est le suivant :

Aide juridictionnelle 2017
Ces plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 114 € à partir de la troisième. Ils sont applicables pour l'aide juridictionnelle en métropole, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et Miquelon. Un autre barème est, en revanche, prévu pour la Polynésie française.

En vidéo, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.

Les prestations familiales, les aides au logement  (APL) le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut couvrir les honoraires d'avocat et l'ensemble des frais du procès.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire du 13/01/2017 : montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , PLAFOND DE RESSOURCES




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