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Le congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé de son bail d'habitation à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Le préavis et les règles à respecter.

Le préavis

Le locataire d'un bail d'habitation destiné à sa résidence principale peut donner congé pour son logement à tout moment, sans avoir à justifier de motif particulier. Le locataire doit cependant respecter un préavis.

Pour les locations nues, le délai de préavis à respecter pour donner congé est fixé à 3 mois. Toutefois, dans certaines situations et sur justificatif, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois:

  • en cas d'obtention par le locataire d'un premier emploi, de sa mutation, de la perte de son emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à sa perte d'emploi ;
  • lorsque l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile ;
  • lorsque le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • lorsque le locataire s'est vu attribuer un logement social ;
  • dans les zones dites" tendues", c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où s'applique la taxe sur les logements vacants dont la liste est fixée par le décret du 10 mai 2013).

Le délai réduit s'applique aux deux membres d'un couple marié ou pacsé qui a demandé la cotitularité du bail, même si un seul ne justifie d'un motif légal.

Pour les locations meublées à usage de résidence principale, le délai de préavis pour donner congé est fixé à 1 mois quelle que soit la situation du locataire.

Le destinataire du congé

Le congé doit être adressé au bailleur:

  • si le bien est géré par le bailleur, le congé lui est adressé directement ;
  • si le bien est géré par une agence immobilière ou un autre mandataire, c'est à cette personne qu'il faut adresser le congé ;
  • si le bailleur est une personne morale (une société), le locataire doit adresser le congé à son représentant, dont le nom et les coordonnées doivent figurer sur le bail.

Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, il faut donner congé à chacun d'entre eux, s'ils ont tous signé le bail, ou à leur mandataire si le bail a été signé par lui seul.

Lorsque le logement est démembré entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le congé doit être délivré à l'usufruitier.

Forme du congé

Le congé doit être rédigé dans des termes qui ne laissent aucune ambiguïté quant à l'intention du locataire de résilier le contrat de bail: voir notre modèle de congé par le locataire.

Le locataire doit donner congé soit par lettre recommandé avec accusé réception (LRAR), soit par acte d'huissier, soit encore par remise en main propre contre récépissé.

Attention car le congé met définitivement fin au bail. Le locataire ne peut pas revenir sur sa décision sauf si le bailleur est d'accord.

Le délai de préavis court à compter de la signification de l'acte d'huissier, de la signature du récipissé en cas de remise en main propre ou de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (date de sa signature sur l'avis de réception). Dans ce dernier cas, cela signifie que si le bailleur ne va pas chercher le courrier recommandé, le préavis ne court pas.

Congé donné par plusieurs locataires

Les locataires mariés sont tous deux titulaires du bail, même si un seul a signé le contrat (avant ou après le mariage, peu importe). Si les deux époux veulent quitter le logement, ils doivent donner congé à leurs deux noms et il est conseillé d'apposer leurs deux signatures. À défaut, le congé ne vaut que pour celui qui l'a donné et le bail continue au profit de l'autre.

Si les locataires sont concubins ou pacsés, seul le signataire du bail possède la qualité de locataire et doit délivrer le congé. Tout autre occupant, n'étant pas locataire, doit quitter les lieux. Il ne peut rester qu'avec l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail à son nom. Toutefois, les partenaires de pacs peuvent demander à tout moment à être cotitulaires du bail. Dans ce cas, ils bénéficient des règles applicables aux couples mariés.

En cas de colocation, si tous les locataires ont signé un bail unique, chacun doit donner congé en son nom propre. Lorsqu'un seul donne congé, le bail continue au profit des autres.

Le paiement du loyer

Le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du préavis. Il ne peut pas décider de ne pas payer les derniers mois de loyer, par crainte que le dépôt de garantie ne lui soit pas restitué.

En revanche, le locataire ne doit payer que pour la stricte durée du préavis et pas plus. S'il donne congé en cours de mois ou à une date différente de la date anniversaire du bail, il doit payer le loyer en fonction de l'occupation réelle du bien. La clause du bail prévoyant que "tout mois commencé est dû" est illégale.

Le locataire n'est pas obligé de rester dans le logement jusqu'au terme du préavis. Il peut quitter les lieux avant la date prévue mais il doit tout de même s'acquitter du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail (sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis, avec l'accord du propriétaire).

Alexandre Berteaux

Textes de référence: Loi du 6 juillet 1989, n° 89-462 (art. 12, art. 15), Décret du 10 mai 2013, n° 2013-392.

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