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Succession, donation : suppression de la réduction pour charge de famille

Succession, donation : suppression de la réduction pour charge de famille
10/01/17 à 08:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 13:11

La loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation.

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation est supprimée pour les décès et les dons intervenus depuis le 1er janvier 2017.

On rappelle que cet avantage fiscal permettait à l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession de profiter d'une réduction de droits de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant dans le cadre d'une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 euros dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...). Cette règle s'appliquait également à celui qui recevait un don.

Pour justifier cette suppression, le gouvernement a indiqué, lors des débats sur le Budget 2017, que le montant de cette réduction de droits était "trop limité pour avoir un effet incitatif réel", que la mesure ne profitait "structurellement qu'aux patrimoines les plus aisés".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 13/02/2017 : ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n ° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION




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