Permis de construire: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 13406 05
Le formulaire officiel Cerfa n° 13406*05 doit être utilisé pour déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Les différentes situations concernées sont les suivantes:
- la construction d'une maison individuelle ou ses annexes.
- l'agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes.
- l'aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.
- le projet comprend des démolitions.
Pour savoir précisément à quelles formalités sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à à notre fiche pratique sur le permis de construire.