Demande de titre de propriété postérieur à 1956: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 11187 04
Le formulaire Cerfa n° 11187*04 (autre numéro: 3236-SD) doit être utilisé pour demander une copie du titre de propriété d'un bien acquis après le 1er janvier 1956.
À découvrir
La demande doit être établie en deux exemplaires et envoyée auprès du service de la publicité foncière dont relève le bien.
