Demande de titre de propriété avant 1956: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 11273 04
Le formulaire Cerfa n° 11273*04 (autre numéro: 3231-SD) doit être utilisé pour demander une copie du titre de propriété (ou acte de propriété) d'un bien acquis avant le 1er janvier 1956.
À découvrir
La demande doit être établie en deux exemplaires et envoyée auprès du service de la publicité foncière dont relève le bien.
