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Séparation des concubins: garde des enfants et partage des biens

Les concubins peuvent mettre fin au concubinage à tout moment. Ils doivent régler eux-mêmes les conséquences personnelles et patrimoniales de leur rupture. Les conséquences de la séparation des concubins ne sont encadrées par la loi que pour les éventuels enfants communs.

Conséquences pour les enfants communs

La séparation des concubins est sans incidence sur leurs droits et devoirs parentaux respectifs envers leurs enfants communs et sur l'exercice de leur autorité parentale.

Chacun des ex-concubins doit continuer à:

  • assurer l’entretien matériel et financier de son (ou de ses) enfant(s) ;
  • maintenir des relations personnelles avec son (ou de ses) enfant(s) ;
  • respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Les ex-concubins peuvent décider, d'un commun accord, que leur(s) enfant(s) vivront principalement chez l’un des parents ou, au contraire, en alternance chez l'un et chez l'autre.

En cas de désaccord entre les ex-concubins concernant la garde de leurs enfants, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui prendra sa décision en se fondant sur l'intérêt des enfants.

Conséquences sur les biens personnels

Pendant le concubinage, les biens et les revenus appartenant en propre à chacun des concubins sont restés des biens personnels.

Lors de séparation des concubins, chacun reprend donc les biens:

  • dont il était propriétaire avant de se mettre en concubinage ;
  • qu’il a acheté en cours de concubinage ;
  • qu’il a reçus par héritage(s) ou donation(s) durant le concubinage ;
  • qu’il a créé pendant qu'il était en concubinage (entreprise artisanale, clientèle, fonds de commerce…).

Conséquences sur les biens en indivision

Si, durant leur union, les concubins avaient acquis un ou plusieurs biens en indivision, chacun d’eux peut demander le partage de ces biens.

Mais ils peuvent aussi décider, d'un commun accord, de maintenir l’indivision pour tout ou partie de leurs biens indivis malgré la rupture de leur concubinage.

Si les concubins avaient conclu une convention d'indivision, ils restent soumis à cette convention tant qu’il est prévu qu'elle s’applique.

Litiges de propriété

Au moment de la séparation des concubins, chacun doit être en mesure de prouver son droit de propriété sur tel ou tel bien. Il peut le faire par tous les moyens (acte notarié pour un bien immobilier, factures, preuve d’achat, relevés bancaires ou autres pour les biens mobiliers, les objets d’art, les véhicules…).

Si des preuves d’achat de tel ou tel bien manquent ou qu’un inventaire détaillé des biens de chaque concubin n’a pas été établi, c'est au juge de statuer sur le sort des biens dont les ex-concubins se disputent la propriété.

Conséquences sur le logement du couple

Si, au moment de la séparation des concubins, le logement appartient en totalité à l'un d'eux, celui-ci est libre d'en disposer: il peut le vendre, l’occuper, le louer, à un tiers ou à son ex-concubin.

Si le logement est un bien acquis en indivision par les deux concubins, ils doivent décider du sort de ce bien, d’un commun accord, ou selon les règles de leur convention d’indivision s'ils en avaient conclu une.

Si le logement est un bien loué conjointement par les deux concubins, aucun des deux ne peut évincer l’autre: ils doivent s'entendre ; à défaut, c'est le juge qui tranchera.

Si le logement avait été loué par l'un seulement des concubins, que celui-ci a abandonné ce domicile, alors que l'autre y demeure au moment de la séparation, le bail continue à courir à son profit s'il peut établir que le concubinage était notoire. Sinon, le bail continue à courir au profit du (ou des) enfant(s) commun(s).

Séparation et dettes entre concubins

Si, lors de la séparation des concubins, il apparaît qu'il y a eu des prêts d’argent entre eux durant leur vie commune, chacun doit alors être en mesure d'en prouver la réalité. Car si le concubin ayant reçu des fonds de son compagnon (compagne) prétend que les sommes lui ont été données, il bénéficie d’une présomption en sa faveur. C’est donc à celui qui a consenti le prêt de prouver qu’il s’agissait bien d’un emprunt (en principe, tout prêt de plus de 1 500 € doit être prouvé par écrit). La seule preuve de la remise des fonds (un relevé bancaire, par exemple) ne suffit pas à démontrer l’existence d’un prêt. Il est donc recommandé d’établir une reconnaissance de dette en amont pour éviter des litiges.

Conséquences sur les emprunts en cours

Lors de la séparation des concubins, s'il se trouve qu'ils avaient contracté ensemble un emprunt pour acheter un bien en indivision, la banque peut refuser de désolidariser du prêt celui qui ne conserve pas le bien dans son patrimoine après la séparation.

La solution peut être de revendre le bien et de rembourser le capital restant dû à la banque. Le solde éventuel du prix sera alors réparti entre les ex-concubins au prorata de leurs droits de propriété.

Références juridiques

Art. 515-8 du Code civil

Art. 815 et suivants du Code civil

Art. 373-2 et suivants du Code civil

Art. 1751 du Code civil

Art. 1873-1 et suivants du Code civil

Art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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