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Divorce sans juge : la convention est facturée 50 € par les notaires

Divorce sans juge : la convention est facturée 50 € par les notaires
03/01/17 à 13:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 04:29

Les notaires facturent 50 euros le dépôt de la convention de divorce des personnes qui divorcent par consentement amiable et sans juge. Concernant les avocats, le gouvernement leur demande d'appliquer des honoraires réduits.

Désormais, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'ont plus nécessairement à passer devant un juge. Une fois que les conjoints sont d'accord sur les conséquences matérielles et fiscales de leur séparation, une convention sous signature privée contresignée par avocats est établie. Le document est ensuite déposé chez un notaire, lequel vérifie que l'acte est bien conforme à la loi. Le coût de ce dépôt est de 50 € (soit 42 HT). À défaut de dispositions contraires dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

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Concernant l'intervention des avocats, Jean Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a indiqué que ces derniers n'étant "plus contraints par les délais de procédure et la présence à l’audience. Cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits". Malgré tout, chacune des parties doit assumer le coût de son avocat. Pour les personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'éligibilité à cette prestation est désormais calculée en fonction des revenus individuels des ex-époux et non plus selon ceux du couple pris dans son ensemble.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 20/01/2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 26 (divorce par consentement mutuel - convention) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , DIVORCE A L'AMIABLE , NOTAIRE




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