Plus-value: terrain à bâtir ou terrain bâti?
CE du 30.6.16, n° 375547
Le vendeur d’un terrain à bâtir peut-il prendre en compte, dans le prix d’acquisition du terrain, les frais de construction exposés pour entreprendre un début de construction? Oui, répond le Conseil d’État.
LES FAITS. Un couple a acheté une parcelle qui comprenait un atelier et deux débarras, au prix de 122 000 €. Les acquéreurs souhaitaient démolir les constructions existantes pour y construire un immeuble. Après avoir obtenu les autorisations nécessaires, ils commencent l’exécution des travaux. Mais ils se voient alors contraints de vendre la parcelle en l’état à une société civile immobilière, au prix de 686 000 €. Pour calculer le montant de la plus-value réalisée, ils tiennent compte des travaux de début de construction (frais de démolition et réalisation de fondations), qu’ils viennent ajouter au prix d’acquisition pour minorer le montant imposable. La déclaration de plus-value de cession souscrite à la suite de la vente fait ainsi apparaître une plus-value imposable d’un montant de 280 000 €. Sans la prise en compte des travaux, elle aurait été de 564 000 €…
L’administration fiscale conteste ce calcul, remettant en cause l’intégralité des dépenses déduites par le couple, au motif que…
