Publicité

Habitat dégradé: modalités d’autorisation en cas de division du logement

La loi Alur du 24 mars 2014 a permis aux collectivités territoriales d’instituer sur certaines zones de leur territoire une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Les modalités de constitution du dossier sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2016. Peuvent déposer une demande d’autorisation, le ou les propriétaires de l’immeuble, leur mandataire ou une personne attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, mais aussi une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et, en cas d’indivision, d’un ou de plusieurs co-indivisaires ou de leur mandataire. L’arrêté dresse par ailleurs la liste des éléments que doit contenir la demande d’autorisation: dossier technique amiante, constat de risque d’exposition au plomb, surface de plancher des futurs logements, hauteur sous plafond et volume habitable, ainsi que surface des baies. Par ailleurs, il est demandé que soit joint au dossier un plan coté faisant apparaître la situation avant et après travaux. Pour rappel, de telles formalités ne peuvent être exigées que dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer, ainsi que dans les secteurs des zones A et AU du PLU.(Arrêté du 8.12.16, JO du 15)

Habitat dégradé: modalités d’autorisation en cas de division du logement

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi