Publicité

Résidences seniors: les charges non individualisables enfin connues

Un décret attendu est venu préciser le socle commun de prestations dont peuvent bénéficier les occupants de résidences services non médicalisées, en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, les catégories de services non individualisables concernées sont: l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ; le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Ce texte modifie l’article L. 631-13 du Code de la construction et de l’habitation. En octobre, un décret similaire était venu préciser le socle de prestations des copropriétés fournissant des services, dites résidences de première génération, permettant pour ces dernières de dissocier charges communes et dépenses liées aux services.(Décret n° *2016-1737 du 14.12.2016)*

Résidences seniors: les charges non individualisables enfin connues

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner