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Recours à l’architecte: obligatoire dès 150 m² à compter du 1er mars

Le décret abaissant de 170 à 150 m² le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de passer par un architecte, en cas d’édification ou de modification d’une construction, a été publié le 16 décembre dernier au Journal officiel (décret n° 2016-1738 du 14.12.16 relatif à des dispenses de recours à un architecte). Ce nouveau seuil s’applique à toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er mars 2017. Le décret, pris pour l’application de la loi du 7 juillet 2016, dite loi architecture et patrimoine, ne concerne pas les constructions à usage agricole.

Recours à l’architecte: obligatoire dès 150 m² à compter du 1er mars

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