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Une meilleure information des titulaires des contrats d'assurance vie "retraite"

Une meilleure information des titulaires des contrats d'assurance vie "retraite"
28/12/16 à 08:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 03/01/17 à 14:50

Les assureurs sont désormais tenus d'informer, chaque année, les souscripteurs qui ont dépassé l'âge légal de départ à la retraite ou de liquidation de leur pension de leur droit à bénéficier de l'exécution de leur contrat d'assurance vie.

Les entreprises d'assurance et les mutuelles proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité du bénéficiaire sont désormais obligées d'informer, chaque année, les assurés concernés de leur possibilité de liquider leurs prestations au titre de contrat. Cette obligation s'applique seulement si les souscripteurs de ces contrats de retraite supplémentaire ont atteint l'âge de départ en retraite ou lorsqu'ils ont dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Pour lutter contre la déshérence de ces contrats d'assurance vie, la loi Sapin 2 précise qu'un rapport devra être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour préciser le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour informer les souscripteurs.

En parallèle, l'organisme remettra un rapport au Parlement avant le 1er juin 2018, en vue de dresser le bilan de ses actions menées en 2016 et 2017.

Stéphanie Alexandre

 
Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , INFORMATION , RETRAITE




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