Publicité

L'état des lieux d'entrée et de sortie

L'état des lieux consigne l'état d'un logement loué et de ses équipements à l'entrée et à la sortie du locataire. Il doit être rempli avec précaution car son contenu peut avoir des conséquences financières importantes à la sortie. Comment bien rédiger un état des lieux.

La rédaction de l'état des lieux

L'état des lieux est établi par écrit, par le propriétaire (ou son mandataire, par exemple un agent immobilier), en présence du locataire. Il doit contenir un certains nombres de mentions obligatoires, aussi est-il préférable d'utiliser un modèle type.

Comme pour la rédaction du contrat de location, il est possible de rédiger l'état des lieux à l'amiable, sans recours à un professionnel. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas réclamer de rémunération au locataire.

Si un agent immobilier se charge de la rédaction de l'état des lieux d'entrée, le montant maximum des honoraires pouvant être réclamé au locataire, comme au propriétaire, est plafonnée à 3 €/m² de surface habitable. Les frais d'établissement de l'état des lieux de sortie est intégralement à la charge du propriétaire.

La rédaction de l'état des lieux doit être effectuée de la même façon à l'entrée et à la sortie du logement afin de faciliter la comparaison. Il est rédigé en deux exemplaires, datés et signés par le bailleur et le locataire. Chaque partie doit le conserver, annexé au contrat de location.

Le locataire dispose d'un délai de 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander à le compléter. Le locataire peut également demander des modifications concernant les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.

Pour plus de sécurité, téléchargez le formulaire-type d'état des lieux inclus dans notre dossier «Bail d'habitation».

Le contenu de l'état des lieux

Depuis le 1er juin 2016, rédiger l'état des lieux suppose de respecter des modalités définies par la loi. Il doit comporter certaines informations obligatoires.

À l'entrée et à la sortie du logement:

  • le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • la date d'établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux (lorsque le propriétaire ou le locataire ont désigné un représentant) ;
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés (ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun) ;
  • la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement pour chaque pièce (éventuellement complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images) ;
  • la signature des parties (ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux) ;

À la sortie du logement:

  • l'adresse du nouveau domicile du locataire ;
  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
  • les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

L'état des lieux doit également comporter le relevé des index des compteurs d'énergie (electricité, gaz...).

L'utilité de l'état des lieux

En début de location, l'état des lieux permet au locataire de vérifier que le propriétaire lui propose un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.

Au départ du locataire, l'état des lieux d'entrée est comparé avec l'état des lieux de sortie, ce qui permet de déterminer les dégradations dues au locataire et celles résultant de la vétusté du logement prise en charge par le propriétaire.

Si le locataire a dégradé le logement, le bailleur peut prélever directement les sommes dues sur le dépôt de garantie du locataire.

Alexandre Berteaux

L'état des lieux d'entrée et de sortie

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi