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Du changement dans la fiscalité des locations meublées

Du changement dans la fiscalité des locations meublées
23/12/16 à 11:34 par GANTIER (Jean-Léon)
Mis à jour le 01/04/17 à 17:09

La loi de finances rectificative pour 2016 modifie la fiscalité des locations meublées à titre occasionnel.

Jusqu’à présent, une personne donnant en location un logement meublé à titre exceptionnel (la location n’a pas vocation à se répéter) et pour une courte durée (quelques semaines au plus) n’était pas considérée comme exerçant l’activité de loueur en meublé de manière habituelle. Dans cette situation, les loyers étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans celle des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause cette règle et unifié la fiscalité des locations meublées habituelles (BIC) et celle des locations occasionnelles (revenus fonciers). Les revenus tirés d’une activité meublée exercée à titre occasionnel relèveront désormais de la catégorie des BIC. Cette mesure concernera les revenus perçus en 2017, imposables en 2018. Pour tout savoir sur les locations meublées et saisonnières, commandez sur la boutique de notre site, l’édition 2107 de notre ouvrage « Gérez votre location meublée ou saisonnière » (à paraitre en janvier 2017).

 

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - PLFR 2016 (texte initial n° 4235, Assemblée nationale, 18/11/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LE PARTICULIER , LIVRE , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE




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