Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Le barème de récupération des indus sur les prestations familiales pour 2017

Le barème de récupération des indus sur les prestations familiales pour 2017

Le barème de récupération des indus sur les prestations familiales pour 2017
21/12/16 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 05:21

Lorsque la Caf ou la MSA a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. Pour 2017, le barème identique à celui de l'an dernier.

Les prestations familiales sont versées chaque mois par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique, par exemple). Lorsqu'un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l'allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut également demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.

La récupération des sommes indûment versées et la saisie des prestations se font selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Toutefois, pour 2017, le montant des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations n'a pas été augmenté. Ainsi, l'an prochain, le barème sera identique à celui de 2016, à savoir :

- 25 % de la tranche de revenus comprise entre 258 € et 385 € ;
- 35 % de la tranche de revenus comprise entre 386 € et 577 € ;
- 45 % de la tranche de revenus comprise entre 578 € et 770 € ;
- 60 % de la tranche de revenus supérieure à 771 €.
Sur la tranche de revenus inférieure à 258 €, une retenue forfaitaire de 48 € est appliquée. Lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales n'a pas d'informations sur les revenus de l'allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d'un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 153 €.

Des taux spécifiques à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les barèmes appliqués à Mayotte et à Saint-Pierre en 2017 sont également identiques à ceux de l'an dernier.

À Mayotte, les retenues opérées sont fixées, pour 2017, à 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 € et 153 € et à 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 €.

La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 € s'élève à 10 €. Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 429 € lorsque les informations portant sur les revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le barème est fixé, pour 2017, à 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 359 € et 540 €, à 35 % entre 541 € et 806 € de revenus, à 45 % entre 807 € et 1 075 € et à 60 % au-delà de 1 076 €.

Sur la tranche de revenus inférieure à 359 €, une retenue forfaitaire de 42 € est appliquée. Lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales n'a pas d'informations sur les revenus de l'allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d'un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 615 €.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , APL , PLAFOND DE RESSOURCES , PRESTATION SOCIALE , RECOUVREMENT , SAISIE




Outils pratiques :

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier