Petits litiges: les juges de proximité disparaîtront cet été
Les juridictions de proximité seront supprimées au 1er juillet 2017 (article 15, IV, 3° de la loi). Les affaires en cours et celles à suivre seront transmises en l’état au tribunal d’instance si elles sont civiles (litiges inférieurs à 4 000 €, conflits de voisinage, injonctions de payer...) et au tribunal de police si elles concernent le pénal (contraventions des quatre premières classes). Ce transfert sera gratuit et l’assistance d’un avocat restera facultative. La fin des juridictions de proximité, créées en 2002, a été programmée en 2011 puis sans cesse repoussée. C.M.
