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Pacs: les partenaires s’engageront en mairie

À compter du 1er novembre 2017, il faudra se rendre en mairie pour se pacser, et non plus devant le tribunal d’instance (art. 48). Le pacs sera enregistré par l’officier d’état civil de la commune de résidence des partenaires. L’officier doit être saisi directement par les partenaires, ou par le notaire qui a rédigé la convention.

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