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Quand les époux divorcent sans juge

À partir du 1er janvier 2017, les époux qui divorcent d’un commun accord ne passeront plus devant le juge. Avocats, notaires, magistrats et divorcés nous donnent leur avis sur ce changement.

Il suffit désormais aux époux de se mettre d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation et de formaliser cet accord par écrit avec leurs avocats respectifs pour mettre fin à leur mariage. Le but: désengorger les tribunaux. Aucun juge n’intervient plus dans cette nouvelle procédure (exclue si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle). Cette réforme surprise de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle (art. 50 de la loi n° 2016-1547 du 18.11.16, JO du 19) entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui ont déposé une requête de divorce avant cette date restent soumis à l’ancienne procédure et devront passer devant le juge.

Il n’est plus possible d’avoir un avocat commun

Chaque époux doit être défendu par son propre avocat, garant de ses intérêts, qui va l’accompagner pour aménager les conséquences de la séparation et élaborer la convention de divorce (voir point 2). «Chaque avocat s’assure du consentement éclairé de son client», explique Me Élodie Mulon, avocate au barreau de Paris et membre du Conseil…

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