Copropriété: le syndic ne peut pas rejeter le vote d’un mandataire, même s’il est contraire aux termes du mandat
Cour de cassation, 3e chambre civile du 8 septembre 2016, pourvoi n°15-20860
Une copropriétaire qui ne pouvait se rendre à une assemblée générale (AG) avait remis à sa fille un mandat sur lequel il était écrit: «Voter positivement sur l’ensemble des points à l’ordre du jour, excepté». Rien n’était précisé après «excepté». Le jour de l’AG, la fille vote, malgré tout, contre une résolution n° 5 relative à la répartition des charges, parce qu’elle était contraire aux intérêts de sa mère. Le syndic n’accepte pas ce vote en contradiction avec le mandat et inscrit un vote favorable. La fille quitte l’AG sans prendre part aux autres suffrages. Peu après, la copropriétaire demande, en justice, l’annulation des résolutions prises ce jour-là. Mais les juges refusent. Concernant la résolution n° 5, le mandat écrit était très clair selon eux, et le syndic a eu raison de ne pas retenir un vote contraire à la volonté de la mandataire. Concernant les autres résolutions, les juges ont relevé que la mandataire avait quitté l’AG sans remettre son pouvoir à quiconque, et que la mandante n’avait aucun argument juridique en faveur de leur nullité. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel. Selon elle, les termes du mandat ne s’imposaient qu’à la mandataire, non au syndic.
Ce qu’il faut retenir
Si un mandataire ne respecte pas les consignes de vote qui lui ont été données, il n’appartient pas au syndic de s’opposer à ce vote. Il doit le prendre en compte. S’il le souhaite, le copropriétaire pourra ensuite se retourner contre la personne qui n’a pas honoré son mandat.
