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Terrorisme : l'état d'urgence est prolongé jusqu'au 15 juillet 2017

Terrorisme : l'état d'urgence est prolongé jusqu'au 15 juillet 2017
20/12/16 à 11:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 19:22

Alors que l'état d'urgence devait s'achever en janvier prochain, le Parlement vient de voter sa prolongation jusqu'au 15 juillet 2017. C'est la cinquième fois que ce régime d'exception est adopté depuis les attentats du 13 novembre 2015. Il vise à renforcer les moyens contre les périls imminents de la menace terroriste sur notre territoire.

Régime d'exception mis en place depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015, l'état d'urgence vient d'être prolongé pour la cinquième fois, de six mois supplémentaires. Il s'achèvera donc le 15 juillet 2017, sauf nouvelle prorogation ou si le gouvernement décide d'y mettre fin prématurément. Pendant cette période, les libertés individuelles des citoyens sont encadrées.

Des assignations limitées à 12 mois

Pour cette cinquième prolongation de l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé, dans un avis sur la loi prolongement le dispositif, que les assignations à résidence devaient être limitées à une durée de douze mois et non à 15 mois comme il était prévu dans le texte législatif initial.

Le ministre de l'Intérieur peut toutefois demander l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée d'un an au juge des référés du Conseil d'État. Ce dernier doit alors statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l'autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre public. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois. 

D'autres mesures coercitives sont possibles

Les perquisitions administratives, suspendues en mai dernier, ont été rétablies. Elles permettent de saisir et d'exploiter les données contenues dans les ordinateurs ou téléphones portables. L'autorité administrative peut ainsi copier toutes les données informatiques collectées aux cours d'une perquisition. 

Les personnes présentes sur les lieux de la perquisition dont le comportement constitue une menace, peuvent être retenues tout le temps de la perquisition, mais pas au-delà de 4 h. S'il s'agit d'un mineur, il doit être assisté par un parent ou un représentant légal.

Une fouille des voitures et des bagages est possible lors d'un contrôle d'identité, sans instruction préalable du procureur de la République. L'ins­tal­la­tion de camé­ras de vidéo­sur­veillance dans les cellules de déten­tion est également prévue.

L'état d'urgence s'applique aussi en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à le Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1767 du 19/12/2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 03/04/1955 relative à l'état d'urgence, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LIBERTES PUBLIQUES , TERRORISME




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