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Les petits Perp peuvent être débloqués avant la retraite

Les petits Perp peuvent être débloqués avant la retraite
15/12/16 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 03/01/17 à 14:50

Les détenteurs d’un Plan d'épargne retraite populaire de moins de 2 000 € peuvent désormais le débloquer avant leur départ à la retraite.

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) permet d'épargner pour la retraite en réalisant une économie d'impôt, en contrepartie, d'un blocage des sommes versées jusqu'au départ à la retraite. Pour assouplir cette règle, la loi dite "Sapin 2" permet aux titulaires de Perp d'un montant inférieur à 2 000 € de débloquer leur épargne avant la fin de leur carrière professionnelle.

Il faut toutefois, pour les Perp à versement libre, qu’aucune cotisation n’ait été enregistrée au cours des 4 dernières années ou, pour les Perp à versement programmés, qu'ils aient été ouverts au moins quatre ans avant la demande de rachat.

Plafond de ressources

La possibilité de demander le déblocage anticipé d'un "petit" Perp est réservée aux contribuables dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 2016, ce montant est de 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Pour mémoire : jusqu’à présent, les déblocages anticipés de Perp n'étaient possibles qu'en cas d'invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, de la fin de droits au chômage, de surendettement ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PERP , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , RETRAITE




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