Publicité

L'assurance dommages-ouvrage ou assurance construction

Toute personne qui fait réaliser de gros travaux immobiliers doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ou assurance construction (Code des assurances, art. L 242-1). Cette assurance-construction permet une réparation rapide des dommages et malfaçons relevant de la garantie décennale.

Définition

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage dès lors que vous faites réaliser de gros travaux (construction d'une maison individuelle, travaux touchant au gros œuvre ...). La souscription de cette assurance doit se faire avant le début du chantier.

Même si cette assurance présente un coût élevé (environ 7 à 8% du coût total des travaux), il ne serait pas judicieux de s'en passer. D'une part elle vous permettra d'être indemnisé en cas de survenance d'un sinistre, sans avoir à attendre l'issue d'une procédure devant les tribunaux (qui peut être longue et coûteuse). D'autre part, en cas de revente du logement avant 10 ans, le défaut d'assurance pourrait effrayer de potentiels acheteurs.

La garantie dommages-ouvrage commence à courir à partir du délai de parfait achèvement (un an après la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

Démarches

La déclaration de sinistre

Si vous êtes victime de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez déclarer votre sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans un délai de 5 jours (sauf si votre contrat prévoit un délai plus long). La déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes:

  • votre identité
  • votre numéro de police (c'est-à-dire le numéro de votre contrat d'assurance)
  • l'adresse de la construction sinistrée
  • la date de réception des travaux
  • la description précise des dommages

Si vous avez pris des mesures préventives afin d'éviter une aggravation du sinistre (pose d'une bâche par exemple) pensez à l'indiquer dans votre déclaration de sinistre, afin d'être remboursé pour ces dépenses conservatoires.

Si la déclaration est incomplète, l'assureur a 10 jours pour vous réclamer les pièces manquantes.

La réponse de l'assureur

A réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur dispose de 60 jours pour:

  • vous informer s'il couvre le dommage,
  • nommer un expert chargé de constater et d'évaluer le dommage,
  • et enfin vous envoyer son rapport préliminaire d'indemnisation.

L'absence de réponse de l'assureur dans ce délai, équivaut à un accord. Cela veut dire que la garantie est automatiquement acquise (et ce même si le sinistre que vous avez déclaré ne relève pas de la garantie décennale).

L'intervention de l'expert

Si l'expert désigné par l'assureur ne vous convient pas, vous avez la possibilité de le récuser (dans les 8 jours de sa nomination). Dans le cas où le nouvel expert proposé ne vous conviendrait toujours pas, une deuxième récusation est possible, mais, dans ce cas, l'expert sera désigné par les tribunaux. Attention, car la récusation de l'expert va allonger les délais d'instruction de votre dossier et votre indemnisation (de 10 jours pour la première récusation, de 30 pour la seconde).

A savoir: l'assureur peut être dispensé de nommer un expert s'il estime que votre sinistre n'entraîne pas la mise en jeu de la garantie ou s'il évalue le dommage à moins de 1800 euros.Dans ce cas, il doit vous faire connaître sa proposition d'indemnisation (ou son refus de prise en charge du sinistre) dans un délai de 15 jours suivant votre déclaration de sinistre. Si vous souhaitez contester la décision de l'assureur, vous devrez alors saisir les tribunaux.

Délais d'indemnisation

Si l'assureur accepte de prendre en charge votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de votre déclaration de sinistre.

Trois cas de figure peuvent alors se présenter:

  • vous acceptez l'offre d'indemnisation de votre assureur. Vous devez l'informer de votre accord par courrier recommandé (LRAR) et vous serez indemnisé sous 15 jours.
  • vous contestez l'indemnisation que vous propose votre assureur. Vous devrez alors lui adresser un courrier recommandé sollicitant une indemnisation plus raisonnable. A défaut de réponse favorable vous devrez alors saisir les tribunaux afin que votre litige soit tranché. En attendant la décision de justice, vous avez le droit de commencer les travaux de réparation et vous pouvez exiger de votre assureur qu'il vous verse, sous 15 jours, les trois quarts de l'indemnité proposée.
  • l'assureur ne réagit pas dans le délai de 90 jours. Dans ce cas, vous devrez l'informer, toujours par voie de courrier recommandé, de votre volonté d'entreprendre les travaux, selon votre propre estimation, et en demander le règlement sous 15 jours.

Obligation d'effectuer les travaux

Une fois indemnisé, vous avez l'obligation d'effectuer les travaux de réparation du sinistre. L'indemnité versée par votre assureur doit être affectée exclusivement à cette réparation. Attention, car si le coût des travaux s'avère inférieur au montant de l'indemnité que vous avez reçu de votre assureur, celui-ci pourra vous demander la restitution du trop-perçu.

Amélie Fondimare

Textes de référence:

Code des assurances, art. L 242-1

L'assurance dommages-ouvrage ou assurance construction

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi