Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge
Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Une fois que la convention réglant de leur séparation légale aura été déposée au rang des minutes d'un notaire, ils pourront demander à être déchargés de leur obligation de solidarité du paiement des impôts.
Par principe, les personnes mariées sont solidairement tenues du paiement de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation dès lors qu'ils vivent sous le même toit. Autrement dit, le fisc peut ainsi s'adresser à l'un où à l'autre des conjoints pour obtenir le règlement de la dette fiscale. Au divorce, cette solidarité s'achève. Et ce, même lorsque les époux mettent un terme à leur mariage par acte sous signature privée contresigné par des avocats.
La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit ainsi qu'en cas de divorce à l'amiable et sans juge, les ex-conjoints peuvent demander à être déchargés de leur solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lorsqu'à la date de la demande, la convention de divorce contresignée par des avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire (CGI, art. 1691 bis). Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Dans le même temps, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 proposant "d'appliquer aux divorces résultant de cette procédure l'ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants".
Stéphanie Alexandre
