Se marier sans contrat de mariage: Les modalités
Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer?
Oui. Chacun de vos enfants majeurs doit être personnellement informé de la modification envisagée par le notaire chargé d’établir le nouveau contrat de mariage. Vos enfants ont alors 3 mois pour s’y opposer. Dans ce cas, leur refus doit être notifié au notaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Le notaire se chargera de vous le faire savoir.
En cas d’opposition, que se passe-t-il?
L’opposition de vos enfants n’arrête pas pour autant la procédure. Vous devez alors demander l’homologation judiciaire du contrat établi par le notaire. En pratique, faites une requête, par l’intermédiaire d’un avocat, auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui siègent au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence. Le juge appréciera si l’intérêt de la famille est préservé, en s’assurant notamment qu’aucun des enfants ne sera lésé par votre décision.
Mai 2016, Paris Normandie num 43
