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Comment protéger son patrimoine de famille sans contrat de mariage?

Je suis mariée sans contrat de mariage. Mon mari veut créer une entreprise. Puis-je protéger le patrimoine de la famille?

Oui. Généralement, l’entrepreneur individuel possède un patrimoine unique composé de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En cas de difficulté financière, les créanciers peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens. Ce qui met en péril le patrimoine familial. Cependant, plusieurs solutions sont envisageables pour le protéger. Etablir une déclaration d’insaisissabilité, devant un notaire, permet de mettre à l’abri ses biens immobiliers non professionnels, bâtis et non bâtis. Depuis le 8 août 2015, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit. Autrement dit, cette déclaration ne s’impose plus que pour les résidences secondaires, sauf pour les dettes nées avant cette date. Autre possibilité, séparez le patrimoine personnel de celui professionnel par l’intermédiaire d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et d’une déclaration des biens affectés à l’activité professionnelle. Il est également possible de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Toutefois, les créanciers demandent souvent une caution personnelle pour contrecarrer les effets de la responsabilité limitée. Dans ce cas, il est préconisé de changer de régime matrimonial en adoptant celui de la séparation de biens (chacun des époux conservent ces propres biens), en évitant également que le conjoint se porte caution de l’entrepreneur.

Avril 2016, Paris Normandie num 42

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