Prêt immobilier: Comment ça marche?
La banque vient de me faire une offre de prêt immobilier. Je suis pressé d’acheter. Puis-je renoncer au délai de réflexion de 10 jours imposé par l’offre?
Non. Le code de la consommation précise que l’offre de prêt doit être acceptée par l’emprunteur et les personnes qui se portent caution, après un délai de réflexion de 10 jours. L’acceptation doit être donnée par courrier, le cachet de la poste faisant foi et il est obligatoire de respecter ce délai.
Il se décompte en excluant le jour de réception de l’offre et le jour de l’envoi de l’acceptation. 10 jours pleins sont donc nécessaires entre les deux. Par exemple, une offre de prêt remise le 1er juillet 2016, ne pourra être acceptée et envoyée qu’à partir du 12 juillet. Si le délai de réflexion n’est pas respecté, l’emprunteur comme la caution, peut demander la nullité du contrat de prêt. Lorsque l’offre a été acceptée avant la fin du délai de réflexion, le prêt reste valable si l’emprunteur renouvelle son acceptation à l’issue de cette période. Dans ce cas, il doit s’agir d’une nouvelle acceptation, et non d’une simple confirmation.
Avril 2016, Paris Normandie num 41
