Le colis que j’ai commandé n’est pas arrivé à temps
Les faitsJ’ai commandé sur internet un jouet pour mon neveu. J’avais prévu de le lui offrir à son anniversaire. Mais le colis n’a pas été livré à temps. Le vendeur m’a expliqué que ce n’était pas lui le responsable du retard de livraison, mais le transporteur. J’envisage d’acheter certains de mes cadeaux de Noël en ligne. Quels sont mes droits si la situation se reproduit?Laure Le Scornet
La marche à suivre
1) Vous êtes couvert par la réglementation
Lorsque vous achetez en ligne, vous bénéficiez d’une réglementation protectrice identique à celle qui s’applique en matière de vente à distance. Le cybervendeur doit vous indiquer sur son site, avant la conclusion de la commande, la date ou le délai de livraison. Sinon, elle doit être effectuée au plus tard 30 jours après votre achat. Le vendeur en ligne est le seul responsable de la bonne exécution de la commande, peu importe que le colis soit livré par un tiers. Il peut, toutefois, s’exonérer de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure. Notez qu’une grève de la poste n’est pas un cas de force majeure «dans la mesure où il existe d’autres entreprises assurant le transport de colis» (TGI de Bordeaux du 11.3.08, n° 3703/2006).
Lorsque la livraison est retardée ou le colis égaré, c’est le vendeur qui doit effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur. Si celles-ci n’aboutissent pas, il doit vous réexpédier votre commande.
2) Envoyez une mise en demeure au vendeur
Quand le délai de livraison prévu est dépassé…
