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Pôle emploi : le chômeur a 2 mois pour contester un prétendu trop-perçu

Pôle emploi : le chômeur a 2 mois pour contester un prétendu trop-perçu
05/12/16 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/12/16 à 19:00

Le demandeur d'emploi qui conteste le fait d'avoir perçu un montant d'allocation chômage indu, a deux mois pour faire un recours devant le directeur général de Pôle emploi.

Pôle emploi peine à récupérer les trop-perçus versés aux allocataires. En un an, le taux de recouvrement des sommes indument versées, hors fraude, est descendu de 64,2 % en 2015 à 61,7 % au 1er semestre 2016. Cette baisse d'efficacité est notamment due au fait qu'en annulant la convention d'assurance-chômage en octobre 2015, le conseil d'État avait mis un terme à la possibilité pour Pôle emploi de faire des ponctions sur les indemnités chômage des allocataires ayant obtenu une prestation indue.

Pour remédier à la situation, la loi Travail permet de nouveau à l'organisme de récupérer des sommes versées indûment aux chômeurs, en effectuant des retenues sur leurs allocations chômage à venir. Le montant des retenues ne peut toutefois dépasser le montant du RSA (Revenu de solidarité active) soit 535,17 euros, par mois actuellement, sauf si le demandeur opter pour un remboursement intégral en un seul versement. D'autant que les indus ou trop perçus inférieurs à 77 euros ne sont pas récupérables. Il en va de même lorsque Pôle emploi décide de recourir à la contrainte pour récupérer le trop-perçu.

Par ailleurs, les prélèvements ou retenues sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou sur l'ATA (Allocation temporaire d'attente(ATA) ne peuvent jamais être supérieures à 20 % de l'allocation. 

2 mois pour contester

Pour procéder à des retenues sur allocations chômage versées en trop, Pôle emploi doit toutefois s'assurer que le demandeur d'emploi ne conteste pas le caractère indu de sommes. Si le débiteur n'est pas d'accord, il peut faire un recours gracieux auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les 2 mois de la date de notification de l'indu par l'organisme.

À défaut de réponse ou en cas de réponse défavorable, l'allocataire peut saisir le Médiateur de Pôle emploi. Si aucun de ces deux recours n'a fonctionné, il peut alors engager une action en saisissant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet par le directeur de Pôle emploi ou du médiateur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1592 du 24/11/2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi , JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , RECOUVREMENT




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