Assurance construction: attention, chute de carrelage
Cass. civ. 3e du 13.7.16, n°15-20512
La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non de l’ouvrage, s’ils rendent celui-ci, dans son ensemble, impropre à sa destination (Cass. civ. 3e du 7.4.16, n° 15-15441). Dans cet arrêt où l’on discutait de la responsabilité de l’entreprise, la Cour valide la prise en charge par l’assurance d’un dommage causé par la chute d’un carrelage de façade.
LES FAITS: Une société propriétaire d’un immeuble de grande hauteur qui subit des infiltrations confie à une entreprise des travaux de reprise sur les revêtements de façade en carrelage de cet immeuble. Il s’agit d’effectuer une réfection des joints entre les panneaux qui ont pour objet d’assurer l’étanchéité du revêtement. Les travaux font l’objet d’une réception sans réserves en 1993. Des désordres étant apparus par la suite (chute de carreaux décollés), l’entreprise, assurée en dommages ouvrage, assigne les constructeurs et leurs assureurs en référé en 2002, puis au fond en 2003 et l’assureur du maître d’œuvre d’exécution, en 2009. Ce dernier, condamné, forme un pourvoi en cassation. Il conteste la garantie décennale appliquée à son assuré.
LA SOLUTION: Sur ce point, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel. Elle relève que la chute des carreaux décollés porte atteinte à la sécurité des personnes, ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination. Elle en déduit que la garantie décennale…
